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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les conditions générales ci-dessous sont applicables à l’ensemble de nos services, elles rendent caduques toutes autres informations quelle qu’en soit l’origine.   Toute commande passée et validée (après paiement) avec Eureka Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Chaque commande effective est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la convention entre les deux parties. Les services Eureka Services sont exclusivement réservés à toute personne morale personne ou physique âgée d’au moins 18 ans.

 

Article 2 – Exécution Prestations

Les prestations d’Eureka Services sont réalisées par des acteurs jugés judicieux par sa Direction.
Les expéditions peuvent être assurées par tous moyens choisis par Eureka Services, à savoir AIR-TERRE-MER. Le Client accepte toutes modifications éventuelles du trajet suivi par l’expédition, y compris toutes éventuelles escales intermédiaires entrant dans le cadre de l’acheminement rapide de ses colis.

 

Article 3 – Assurances de la Commande

A défaut de spécification de la part du Client, la commande est assurée par défaut contre la perte, le vol, et les dommages, jusqu'à une valeur plafond de 150 €. Pour souscrire à une assurance complémentaire de la Commande, le Client effectue une demande d’assurance.
Si cette demande d’assurance est acceptée d’un commun accord, Eureka Services agit pour le compte du Client en tant qu'assureur. La demande d’assurance doit préciser les garanties souhaitées. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues par le Client qui en supporte le coût.

 

Article 4 – Prix

Eureka Services facture ses prestations selon les tarifs affichés sur le site.

 

Article 5 - Livraisons et impossibilités de livraison

Les colis sont livrés et retirés dans les locaux d’Eureka Services qui informe son Client de la livraison de ses colis ; le client dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables pour effectuer le retrait muni de son ticket de paiement et d’une pièce d’identité valide. A défaut de retrait sous cinq (5) jours, le colis pourra être disponible cinq (5) jours supplémentaires moyennant des frais de gardiennage s’élevant à 1.000 FCFA par jour. Si le Colis n’est toujours pas retiré après les cinq (5) jours supplémentaires, ce dernier pourra être transféré, aliéné ou vendu par Eureka Services sans que la responsabilité de Eureka Services soit engagée à l’égard du Client ou de toute autre personne, et le produit de la vente sera affecté au paiement des frais engagés et des coûts administratifs qui y sont liés, et le solde sera restitué au Client.

 

Article 6 - Retards de livraison

Eureka Services déploiera tous les  efforts raisonnables pour livrer les colis du Client quatorze (14) jours au maximum après qu’un de nos agents ait reçu votre colis.
La responsabilité d’Eureka Services ne sera pas engagée pour tous préjudices ou pertes causés du fait d’un retard dans la livraison de la commande. Aucune indemnité pour retard de livraison n’est due si aucune date impérative n’a expressément été demandée par le Client et acceptée par Eureka Services. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à Eureka Services par l’expéditeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 7 - Obligations du Client

Le Client supportera seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

 

Article 8 – Retour des colis vers le fournisseur

Eureka Services n’assure pas les retours de colis vers le fournisseur. La responsabilité revient alors à chaque Client de prêter une attention particulière aux détails du devis de commande.
Une commande confirmée, validée et payée sera livrée selon les conditions du devis de commande.

 

Article 9 – Responsabilité

Il est de la responsabilité d’Eureka Services de faire en sorte que le Colis soit conditionné, emballé, marqué, de façon à pouvoir supporter les opérations de transport et être délivré au Client dans les bonnes conditions. La responsabilité d’Eureka Services ne saurait être engagée pour toutes les conséquences d’une incapacité ou de retard de livraison de la Commande du site marchand vers Eureka Services. La responsabilité d’Eureka Services est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leur substitués), dans le cadre de l’opération à lui confiée. En tout état de cause, la responsabilité d’Eureka Services est strictement limitée aux prix de la prestation (frais d’assistance dans la commande, frais de transport et livraison de la commande), objet du contrat, et l’indemnité ne pourra excéder le prix de la prestation. Dans le cas où la responsabilité propre d’Eureka Services  serait engagée pour quelques causes et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée aux prix de la prestation (frais d’assistance dans la commande, frais de transport et livraison de la commande), objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder le prix de la prestation.


Article 10 – Avis de non-responsabilité

Eureka Services ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité chez le fournisseur de produits spécifiés dans une Commande.

 

Article 11 - Conditions de paiement 

Les prestations de services sont payables soit au comptant à réception du devis de commande, sans escompte, par espèces (dans nos locaux) contre reçu, par virement bancaire ou par MTN Mobile Money. Votre commande ne sera validée et livrée qu'après réception de votre paiement intégral.

 

Article 12 - Commandes non acceptés

Le Client convient que la commande sera considérée comme inacceptable si elle contient un des éléments suivants:
•     Matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses.
•     Organes et dépouilles humains.
•     Stupéfiants et matières psychotropes.
•     Produits de contrefaçon.
•     Matières explosives
•     Matières dangereuses telles que le gaz comprimé ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (canots de sauvetage, extincteurs,etc...).
•     Métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, et autres objets de valeurs (sauf conditions spécifiques).
Eureka Services se réserve le droit de refuser toute commande qui serait jugée impossible à transporter en toute sécurité et conformément à la Loi.

 

Article 13 – Mentions spécifiques

Eureka Services pourra fournir l’une quelconque des prestations suivantes pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des services qu’il rend à ce dernier :
(1) remplir tous documents, payer tous droits et taxes exigés par les lois et règlements en vigueur,
(2) intervenir en tant que transitaire du Client pour les besoins de la Douane et du contrôle des exportations et en tant que destinataire aux seules fins de désigner un agent en douane en vue d’assurer le dédouanement et l’entrée sur le territoire
(3) dérouter la commande à l’agent en douane du Client ou à toute autre adresse sur demande faite par toute personne dont Eureka Services peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité nécessaire à cet effet.

 

Article 14 - Droit de gage conventionnel

Le Client reconnait expressément à Eureka Services un droit de gage conventionnel, emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Eureka Services, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que Eureka Services  détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

 

Article 15 – Droit applicable

Tout litige né de l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou se rapportant de quelque façon que ce soit à celles-ci, sera soumis, au bénéfice d’Eureka Services, à la compétence exclusive de la juridiction béninoise.

 

Article 16 - Caractère dissociable

L’invalidité ou l’insusceptibilité d’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.